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ARTICLE 1. DEFINITIONS

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ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

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ARTICLE 3. ACCES AU SERVICE

L'accès au site « www.paris-normandie.fr» et aux services s'effectue par le réseau Internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l'hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le site comme les conditions d'accès sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer. L'acceptation des « cookies » est indispensable pour permettre l'inscription ainsi que tout achat ou abonnement sur le site « www.paris-normandie.fr». Les frais de connexion liés à la consultation par l'utilisateur du site Internet « www.paris-normandie.fr», ou de tout autre site partenaire, mis en avant ou auquel il aurait accédé par le bais de celui-ci, sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

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ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

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ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Editeur apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur son site Internet mais n'accorde à l'utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis. L'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérents au réseau Internet que l'utilisateur déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques et les limites. L'utilisateur reconnaît en particulier s'être assuré que les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions. Il appartient en outre à l'utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, l'Editeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle. En conséquence l'utilisateur s'interdit expressément de rechercher la responsabilité de l'Editeur ou de l'administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site « www.paris-normandie.fr » ou d'une quelconque information obtenue sur ce site.

ARTICLE 8. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ACHATS ET ABONNEMENTS EN LIGNE

L'accès réservé différencié, aux informations et pages Internet complémentaires résultant d'offres commerciales spécifiques payantes, nécessite l'inscription préalable en ligne de l'utilisateur, la fourniture d'informations le concernant, le choix par lui d'un identifiant et d'un mot de passe ainsi que le paiement, selon l'un des moyens proposés sur le site, après validation de l'offre de son choix. Les abonnés au journal « papier » Paris Normandie pourront bénéficier de conditions préférentielles pour l'accès à tout ou partie des contenus du site « www.paris-normandie.fr » pendant toute la durée de validité de leur abonnement au journal papier. Ils devront pour cela justifier d'un code « abonné » délivré par le service abonnement du journal. Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site « www.paris-normandie.fr ». L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'Editeur avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d'application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires. En cas de non respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'Editeur à titre d'indemnité.

a. Utilisation des codes d'accès personnels

L'utilisation de l’identifiant est réservée au visiteur, membre ou client et à lui seul ; il s'engage à ne pas divulguer son mot de passe. Le visiteur, membre ou client est seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son identifiant par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée. Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le visiteur, membre ou client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur propose au client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d'accès. En cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s'engage à prévenir l'Editeur dans les plus brefs délais. Des poursuites pourront être engagées et des pénalités de 500 € demandées à l'encontre du tiers.

b. Paiements

Les prix des produits ou services présents sur le site « www.paris-normandie.fr » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site « www.paris-normandie.fr » sont facturés et payables en euros la Société Normande de Presse d’Edition et d’Impression, sur la base des tarifs en vigueur sur le site « www.paris-normandie.fr » au jour de l'enregistrement de la commande. Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site. Le site « www.paris-normandie.fr » fait l'objet d'un système de sécurisation : Un procédé de cryptage SSL a été adopté, en collaboration avec notre partenaire bancaire. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par l'Editeur des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la zone réservée du site. Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, un courriel de confirmation, mentionnant le produit acheté, le prix HT, la TVA, le prix TTC, sera envoyé à l’utilisateur après acceptation du paiement par la banque. Une facture peut être obtenue en envoyant un courriel à notre service abonnements « aboweb@presse-normande.com »

c. Livraison et fourniture du service ou produit souscrit

La livraison s'opère par mise à disposition du client du produit ou service, selon le cas en permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet « www.paris-normandie.fr» ou par téléchargement par le client des fichiers graphiques (PDF, JPEG,…) correspondant à l'offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe). Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.

d. Abonnement

Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement en ligne, le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit du site «www.paris-normandie.fr». L'abonnement est conclu pour une durée libre par période minimale d'un mois de date à date. Toute période commencée est due à l'Editeur. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par envoi d'un courier à l'attention du service clients, 14 rue Aristide Briand, 76000 Rouen. Le service clients vous confirmera votre désabonnement par retour d'e-mail. La résiliation sera effective, après l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son désabonnement au terme de la période en cours, le client bénéficiant du service jusqu'à l'échéance de la période en cours préalablement facturée et payée. Toutefois, en cas de résiliation pour incident de paiement ou non respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé. Toute résiliation d'un abonnement par la Société Normande d'Information et de Communication, due à un manquement de la part du client, pourra entraîner pour le client le paiement de frais exceptionnels liés à cette résiliation selon le barème en vigueur.

ARTICLE 8. 1 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES OFFRES D'ABONNEMENT ET DE RÉABONNEMENT SNIC DEPUIS LES APPLICATIONS DES PLATEFORMES APPLE ET GOOGLE PLAYLES OFFRES D'ABONNEMENT 100 % NUMÉRIQUE

Offre d'abonnement à l'Edition abonnés 100 % numérique de Paris Normandie souscrit depuis l'application Presse Normande sur la plate-forme d'iTunes

Nom de l’offre : ABONNEMENT A L’ENSEMBLE DES EDITIONS PARIS NORMANDIE, HAVRE LIBRE, LE HAVRE PRESSE, PROGRES DE FECAMP ET EDITIONS DU DIMANCHE

- Abonnement sans engagement de durée pour 34,99 euros par mois prélevé directement par APPLE

Offre d'abonnement à l'Edition abonnés 100 % numérique de Paris Normandie souscrit depuis l'application Presse Normande sur la plate-forme Google Play

- Abonnement sans engagement de durée pour 34,99 euros (pour la France) par mois prélevé directement par GOOGLE

Nom de l’offre : ABONNEMENT A PARIS NORMANDIE EDITION DE VOTRE CHOIX

Abonnement sans engagement de durée pour 16,99 euros par mois prélevé directement par APPLE

Offre d'abonnement à l'Edition abonnés 100 % numérique de Paris Normandie souscrit depuis l'application Presse Normande sur la plate-forme Google Play

- Abonnement sans engagement de durée pour 16,99 euros (pour la France) par mois prélevé directement par GOOGLE

Les offres promotionnelles sont valables pour un premier abonnement uniquement.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site ou sur les applications.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La gestion du fichier a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1654748. L’Editeur s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ". Les données nominatives fournies par le Client lors de son inscription au site «www.paris-normandie.fr» ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à L’Editeur. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Cependant, si le Client déclare souhaiter recevoir des offres commerciales en cochant les cases prévues à cet effet lors de son inscription ou ultérieurement, l’Editeur pourra utiliser ces données nominatives fournies à des fins commerciales, soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels et/ou des entités de son groupe. Le Client est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par l’Editeur afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. Le Client reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site « www.paris-normandie.fr», en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies", la procédure d'opposition étant précisée dans l’avertissement légal.

ARTICLE 10. DIVERS

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n'importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site « www.paris-normandie.fr » constitue une acceptation des nouvelles conditions générales. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par courrier postal ou par e-mail qui ne sera alors réputé reçu qu'après l'envoi au client par la Société Normande d'Information et de Communication d'un courrier électronique de confirmation. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Rouen.